CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction
ni réserve à tout achat de séances de shiatsu, méthode de relaxation d’origine japonaise, qui
se pratique par pression des doigts sur les points d’acupuncture pour mettre en œuvre le
processus d’auto guérison naturel du corps telles que proposées par Madame ou Monsieur
Fondeville, Spécialiste en shiatsu, Certifié SPS demeurant au [182 Karrika Nagusia, 64480 Larressore], n° SIRET [88807467100015] aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet personnel du certifié s’il en
dispose ou à défaut sur le formulaire papier préalablement remis au Client avant toute
prestation.
Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services
avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule
responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu,
certifié SPS et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet
avant la mise en œuvre de la prestation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées
dans le système informatique du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du Spécialiste
en shiatsu, certifié SPS, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non
révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces
frais. Une facture est établie par le Praticien et remise au Client lors de la fourniture des
prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis
préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de
30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS ou
sur la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu’il désire commander, selon les modalités y
figurant et de vérifier l’exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler immédiatement
toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Praticien. Toute commande passée
sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client recevra un mail de confirmation du rendez-vous, ou une confirmation téléphonique
comprenant confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées
du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler sans délai sa commande de rendez-vous et
peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci ne soit réalisée. Le
Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque directement à l’ordre du Professionnel. Le prix peut également
être payé en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Professionnel (dont
les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte
n’est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le paiement effectué par le
Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par
le Professionnel.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
Consistant en une séance de shiatsu d’une durée variant entre 30 minutes et une heure et demi
selon le choix du Client, et en fonction de la demande de ce dernier selon les modalités
figurant sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS, la prestation pourra être
effectuée au domicile du Client ou sur le lieu d’exercice du professionnel de shiatsu. La date
et l’horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par téléphone ou par
mail.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du
Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors
de sa commande sur le site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS. Celui-ci s’engage
à effectuer sa prestation avec sérieux et professionnalisme pour fournir les Services
commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus
entre eux.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le Professionnel, les coûts y étant liés feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou
réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le
Professionnel, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le
Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre
des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs
y afférents, auprès du Prestataire qui se chargera de les transmettre sans délai au Praticien
concerné. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de
ces formalités et délais par le Client. Le Professionnel remboursera ou rectifiera dans les plus
brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par
le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir

à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à
L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés
à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné
par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint
et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire
aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Professionnel s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans
paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa
prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités suivantes
:
« Article L111-1 du Code de la Consommation »
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de
services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de
communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel
s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en
œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues
au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la
fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume
délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique
non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une
consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L111-2 du Code de la Consommation
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un
contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la
prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière
lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son
activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le
contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du
consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État.

Article L111-3 du Code de la Consommation
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions
particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l’article L. 111-2 ne s’appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier
à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par
les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle
supplémentaires mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article
L. 942-1 du même code ».
« Article L111-7 du Code de la Consommation
I.- Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale
proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication
au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de
biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture
d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une
information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les
modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou
des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à
son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des
biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale,
lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-
professionnels.
Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant compte de la nature
de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité
consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des
caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations
communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui
relève de la publicité au sens de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs
ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l’opérateur de
plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux
consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ».
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par courrier avec accusé
de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité et adresser par le même
moyen, ses réclamations au Professionnel. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera
rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Professionnel est limitée au
remboursement des Services effectivement payés par le Client.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Spécialiste en shiatsu chargé
des soins. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du
contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du
Spécialiste en shiatsu, certifié SPS : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées
téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous. Lors de la
réalisation de la Prestation par le Spécialiste en shiatsu : Antécédents médicaux, nature des
interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Professionnel certifié
SPS et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Professionnel certifié SPS, au sens de la loi
Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection
des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou
marketing.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Professionnel certifié
SPS

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre
les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est

pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur Internet

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients
et utilisateurs du site du Professionnel certifié SPS disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou
courrier à l’adresse figurant à l’article 1.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 1 «
Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à
l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un
autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable des soins shiatsu dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
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Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel du Spécialiste en shiatsu, certifié SPS est la propriété de ce
dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association Nationale des Médiateurs – ANM Conso –
62, rue Tiquetonne 75002 PARIS – http://www.anm-conso.com/menu-prof.php. Le Client est
également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou
par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.